La retenue de garantie de 5 %

Sur un marché de travaux privé, le client peut garder une petite part du prix jusqu’à ce que les réserves soient levées. Voici les règles, et comment récupérer cette somme sans attendre plus que nécessaire.

Le principe

La loi du 16 juillet 1971 encadre la retenue de garantie dans les marchés de travaux privés. Lorsque le contrat la prévoit, le client peut retenir au plus 5 % du prix des travaux, pour garantir la levée des réserves faites à la réception.

Caution ou consignation

L’entreprise peut éviter que cette somme soit bloquée en fournissant une caution d’un établissement financier pour le même montant. Sinon, la somme retenue doit en principe être consignée auprès d’un tiers choisi d’un commun accord.

Quand est-elle libérée ?

Le délai court à partir de la réception des travaux : d’où l’importance d’un PV de réception daté et signé.
La retenue est libérée un an après la réception.
Sauf si le client fait une opposition motivée parce que des réserves n’ont pas été levées.

Votre meilleure protection : un PV de réception qui liste précisément les réserves, puis un PV de levée des réserves signé dès que les reprises sont faites.

En pratique

Notez la retenue au moment du solde, gardez les deux PV ensemble dans le dossier du chantier, et relancez le client à la date anniversaire de la réception. Un PV numérique, daté et retrouvable en une recherche, évite de chercher la feuille un an plus tard.

Questions fréquentes

La retenue de garantie est-elle automatique ?

Non. Elle doit être prévue par le contrat ou le devis accepté. Sans clause, le client ne peut pas la pratiquer.

Peut-on éviter la retenue ?

Oui : la loi permet de la remplacer par une caution bancaire, appelée caution de retenue de garantie, souvent proposée par votre banque.

Que faut-il pour la récupérer ?

Elle est libérée un an après la réception, sauf si le client fait une opposition motivée parce que des réserves n’ont pas été levées. Un PV de levée des réserves signé coupe court à la discussion.

Ce guide donne des repères généraux et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.