Conditions générales

Version du 13 octobre 2026 · conditions d’utilisation et de vente du service Quitus

Quitus s’adresse aux professionnels. Ces conditions s’appliquent entre Novano et l’entreprise qui crée un compte (« le Client »). Elles sont acceptées à l’inscription, et le Client peut les télécharger ou les imprimer depuis cette page.

1. Le service

Quitus permet aux techniciens du Client de remplir et faire signer des procès-verbaux sur téléphone, puis de les envoyer en PDF aux adresses choisies par le Client. Le service comprend l’application mobile, la console web et, au choix du Client, la lecture de ses agendas.

Novano fournit des modèles de documents pour aider le Client. Ces modèles ne sont pas un conseil juridique : le Client reste seul responsable du contenu de ses documents (mentions, réserves, garanties), et de leur usage auprès de ses propres clients.

2. Compte et essai gratuit

L’inscription ouvre un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement. À la fin de l’essai, sans abonnement, la console passe en lecture seule et l’application n’accepte plus de nouveaux PV. Rien n’est effacé pendant 3 mois : le Client peut s’abonner et tout reprendre.

Le Client choisit qui accède à son compte et avec quels droits. Il veille à ce que ses utilisateurs gardent leurs accès pour eux.

3. Prix et paiement

Le prix dépend du nombre de techniciens actifs : 15 € par technicien et par mois en formule mensuelle, ou 150 € par technicien et par an en formule annuelle. Les comptes du bureau et des responsables sont gratuits. La mise en place de l’offre Accompagné est facturée une seule fois, selon le devis accepté.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement se fait par carte ou prélèvement, via Stripe, au début de chaque période. Ajouter ou retirer un technicien en cours de période ajuste la facture au prorata. Une facture est disponible à chaque paiement.

Novano peut faire évoluer ses prix en prévenant le Client par email au moins 30 jours avant ; le nouveau prix s’applique à la période suivante, et le Client peut résilier avant.

4. Durée et résiliation

La formule mensuelle est sans engagement : le Client l’arrête quand il veut depuis la console, et elle prend fin au terme du mois payé. La formule annuelle est payée pour 12 mois et n’est pas remboursée en cours d’année ; elle se renouvelle sauf résiliation avant son échéance.

En cas de manquement grave (impayé persistant, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du service), Novano peut suspendre l’accès après un avertissement par email resté sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement si la sécurité l’exige.

Après la fin du contrat, le Client peut demander l’export de ses PV pendant 3 mois. Les données sont ensuite supprimées.

5. Disponibilité et assistance

Novano fait de son mieux pour que le service soit disponible et sauvegarde les données chaque jour. Le service peut être interrompu pour maintenance, si possible en dehors des heures de chantier. Aucun niveau de disponibilité chiffré n’est garanti, sauf accord écrit (offre Entreprise).

Les PV remplis sans réseau restent sur le téléphone jusqu’à leur envoi : le Client veille à ce que ses techniciens ne désinstallent pas l’application avant.

L’aide se fait depuis la rubrique Aide de la console, et par téléphone ou visio pour l’offre Accompagné.

6. Responsabilité

Novano est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait en cause. Novano ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, litige avec un client final), ni des conséquences du contenu des documents du Client.

7. Données personnelles et sous-traitance

Pour les données que ses techniciens saisissent dans les PV (clients finaux, adresses, photos, signatures), le Client est responsable de traitement et Novano agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, Novano s’engage à :

• traiter ces données uniquement pour fournir le service et selon les instructions du Client, qui sont ces conditions et les réglages faits dans la console ;
• garder ces données confidentielles, et n’y accéder que pour l’assistance ou la sécurité ;
• protéger ces données : connexions chiffrées, secrets chiffrés en base, données de chaque entreprise cloisonnées, sauvegardes quotidiennes ;
• ne faire appel qu’aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, et prévenir le Client avant d’en ajouter un ;
• aider le Client à répondre aux demandes des personnes (accès, effacement…) ;
• prévenir le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, de toute violation de données le concernant ;
• à la fin du contrat, rendre les données au Client s’il le demande, puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation ;
• fournir au Client les informations utiles pour vérifier ces engagements.

Le Client informe ses propres clients que leur PV est conservé sous forme numérique.

8. Propriété

Le Client garde la propriété de ses données, de son logo et de ses documents. Novano garde la propriété du service, de son code et de ses modèles. Le Client autorise Novano à citer son nom comme référence, sauf refus écrit.

9. Modification des conditions

Novano peut modifier ces conditions. Le Client est prévenu par email au moins 30 jours avant ; s’il refuse, il peut résilier avant leur entrée en vigueur.

10. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Lyon sont compétents.

Novano, entrepreneur individuel, SIREN 988 593 380. Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.